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Actualités

Le 27 septembre 2017 La peine de probation autonome devant le Juge de Police: effet manqué de la législation?

L'idée trottait depuis un certain temps déjà dans l'esprit du législateur d'améliorer la personnalisation de la peine et d'encourager des sanctions de courte durée et/ou favorisant la ...

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Le 04 juillet 2017 Les vacances judiciaires : finalement, qu'est-ce que c'est? Qu'est-ce que ça change?

L’arrivée du mois de juillet apporte son lot de tracasseries, de questions et de doutes sur notre justice. En effet, à partir du 1er juillet, les fameuses vacances judiciaires débutent. Est-ce ...

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Le 19 août 2017 L’obligation de motivation d’un appel au pénal : l’effet pervers du nouvel article 204 du Code d’instruction criminelle

La loi pot-pourri II, du 5 février 2016 et entrée en vigueur le 29 février 2016, a modifié plusieurs dispositions en matière pénale et de procédure pénale. Le changement opéré dans ...

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Le 10 juin 2017 Du nouveau du côté du pro deo avec la création d'un Fonds d'Aide Juridique de Deuxième Ligne !

Lors de la réforme de l’aide juridique, entrée en vigueur le 1er septembre 2016, il avait été prévu la création d’un Fonds d’Aide Juridique de Deuxième Ligne. Ce fonds n’a pas été ...

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