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Actualités

Le 05 mai 2017 Petit retour sur Pot-pourri III du Ministre de la Justice, Koen Geens: l'internement

Passé plus inaperçu que ses prédécesseurs, Pot-Pourri III rationalise la procédure d'internement, outre l’apport de quelques autres modifications techniques, et poursuit ainsi le travail ...

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Le 24 mars 2017 La Cour Constitutionnelle au secours financier des prévenus acquittés en cas d'appel formé par la partie civile

Le 22 septembre 2016, la Cour Constitutionnelle a conclu au caractère discriminatoire de l'article 162bis alinéa 2 du Code d'Instruction Criminelle qui privait jusqu'alors un prévenu de se voir ...

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