Avocat en droit de la jeunesse à Huy

Avocate à Huy, en Province de Liège, Maître DEMARCHE défend les intérêts des mineurs en danger ou des mineurs « délinquants », mais assiste également les parents des mineurs dans les procédures judiciaires et auprès des services d’aide et de protection de la jeunesse.

Le droit de la jeunesse recouvre deux problématiques biens distinctes : celle d’un jeune qui se conduit mal et/ou commet des faits graves et celle d’un enfant mineur qui se trouve en danger au niveau de son éducation, de sa santé, de son intégrité physique…

Il appartient à toute personne qui s'inquiète sérieusement pour un enfant de tirer une sonnette d'alarme. Il peut s'agir d'un parent (direct ou indirect) de l'enfant, mais également d'une personne extérieure (un professeur, un psychologue scolaire...).

Dans le cas d'un fait commis par un jeune, ce sera à la police d'abord et au Parquet de la Jeunesse ensuite d'agir.

La situation du mineur en danger

Tout enfant en difficulté ou en danger a droit à une aide spécialisée en vue de lui permettre d'accéder à une vie conforme à la dignité humaine. La loi tend à protéger ces enfants, qui n’ont pas les ressources pour s’en sortir. Qu’il s’agisse d’un adolescent qui montre des signes de rébellion contre l’autorité (parentale ou autre), qui est mal dans sa peau, qu’il s’agisse d’un enfant dont l’hygiène et/ou la nutrition pose question, ou dont l’intégrité physique voire morale est en danger, les Tribunaux et de nombreux services sont là pour leur venir en aide.

La personne alertée par la situation d'un enfant peut avertir le Service d'Aide à la Jeunesse (SAJ).

Que peut faire le SAJ?

Ce service fonctionne sur une base uniquement volontaire. Un conseiller va être informé de la demande d'aide et dans un premier temps, son délégué va prévoir une première rencontre (qui peut être à domicile) avec toutes les personnes impliquées dans la situation: le mineur, ses parents et/ou ses proches ainsi que la personne qui a contacté le SAJ. 

Le travail va consister à mettre le doigt sur le problème rencontré et chercher des solutions. L'aide qui sera proposée aux parents peut prendre diverses formes (suivi psychologique, aide d'un éducateur, un accompagnement familial etc.). Il peut même s'agir d'une solution de placement de l'enfant en dehors de son milieu familial.

La meilleure solution est négociée avec les parents et le mineur, qui doivent tous être d'accord pour que la mise en place puisse être faite. Dans ce cas, l'accord est signé par tous. L'aide s'arrête lorsqu'elle n'est plus demandée ou lorsqu'elle n'est plus nécessaire. 

Si les personnes impliquées ne parviennent pas à un accord, mais que le SAJ perçoit une situation de danger pour le mineur, ce dernier en averti le Procureur du Roi qui pourra mettre en oeuvre l'aide contrainte s'il y a lieu.

Et s'il y a urgence à agir?

Il arrive que la situation de danger pour le mineur implique une réaction rapide. Dans ce cas, c'est la police (ou un avocat) qui doit être avertie du danger pour que le Tribunal de la Jeunesse puisse être saisi. Le Juge de la Jeunesse devra donc convoquer le mineur et ses proches, entendre tout le monde et rendre une décision le jour même sur la suite à réserver au dossier. 

Et le Tribunal de la Jeunesse? Que peut-il décider?

Le Juge saisi du dossier peut prendre trois types de décisions, selon les besoins et l'âge du jeune. Ainsi, il peut décider que le mineur et/ou les parents seront soumis à des directives ou à un accompagnement éducatif. Il peut également choisir, exceptionnellement, de faire héberger le jeune en dehors de son milieu familial. Si le mineur a 16 ans au moins, le Juge peut l'autoriser à être mis en autonomie.

Ces décisions sont théoriques et la manière concrète de les mettre en oeuvre revient au Service de Protection Judiciaire (SJP). Un délégué du directeur sera en contact avec la famille et le mineur et cherchera les services adéquats aux mesures décidées par le Juge. Une rencontre avec le directeur aura lieu dès après le jugement rendu par le Tribunal de la Jeunesse pour le concrétiser. La mesure dure un an, renouvelable. Ainsi, avant la fin d'une année de travail, une nouvelle rencontre au SPJ permettra de voir où en est le jeune et s'il y a lieu de demander au Juge de renouveler sa décision, de choisir une nouvelle mesure ou de cesser l'aide contrainte. 

Ces mesures s'arrêtent en principe au plus tard lorsque le jeune atteint l'âge de 18 ans. 

Et si un mineur a commis un acte pénalement punissable?

La loi sur la protection de la jeunesse a une philosophie de protection du jeune plutôt qu'une vision purement sanctionnatrice. 

Le mineur qui commet un acte "qualifié infraction" ne seront pas traités de la même manière qu'un majeur qui aura commis une infraction. 

La raison de ce choix est que l'on estime qu'il y a encore quelque chose à faire, en termes d'éducation, pour remettre le jeune sur les rails.

Cependant, il y a une exception à cela. En effet, un jeune de plus de 16 ans pourrait être traité comme un majeur. Le Juge de la Jeunesse devra alors se dessaisir du dossier et le renvoyer devant le Juge pénal. Cette décision n'est pas prise à la légère et devra prendre en compte non pas uniquement la gravité des faits, mais la personnalité du mineur et le constat que les tentatives protectionnelles du mineurs ont échoué. 

Un mineur commet un fait qualifié infraction. Que se passe-t-il ?

Si le mineur a commis un fait pour lequel la police l'interpelle, les parents, civilement responsables, en sont avertis et doivent être présents lors de l'audition de leur enfant, qui peut également bénéficier d'un avocat.

Ensuite, le dossier sera transmis au Parquet de la jeunesse qui décidera de la suite à donner. Il peut décider, comme pour un majeur, de ne pas poursuivre l'auteur du fait et donc de classer le dossier sans suite. Il adressera alors un simple avertissement au mineur.

Si le Parquet de la jeunesse décide de poursuivre le mineur, il devra alors saisir le Juge de la Jeunesse devant qui le mineur sera assisté d'un avocat et les parents seront entendus.

A ce stade, une mesure provisoire peut être prise et durera jusqu'à ce que le dossier soit fixé devant le Tribunal de la Jeunesse en audience publique pour que l'on détermine si le mineur est coupable et, dans l'affirmative, quelle mesure définitive lui appliquer.

En termes de mesures provisoires, le Juge de la Jeunesse peut décider que le jeune retournera chez ses parents à charge pour lui de respecter certaines obligations (être régulier à l'école, participer à des activités culturelles ou sportives, présenter des excuses à la victime éventuelle du fait, ne pas fréquenter certaines personnes ou certains endroits, se plier à des directives pédagogiques d'un centre d'orientation...), mais peut aussi décider d'un placement en IPPJ, la section et la durée pouvant varier. 

Que peut décider le Tribunal de la Jeunesse ?

La mesure qui sera choisie par le Tribunal sera fonction de la personnalité du jeune (pas uniquement de la gravité des faits).

Le Tribunal dispose d'un large panel de mesures qui peuvent être cumulées.

Il pourra s'agit d'une réprimande, d'un retour du jeune en milieu familial avec ou sans conditions (les parents étant alors tenus de mieux le surveiller et l'éduquer), de le soumettre à la surveillance ou à l'accompagnement normal ou intensif du SPJ. Il pourra également se voir imposer une prestation éducative et d'intérêt général pouvant aller jusqu'à 150 heures.

Enfin, et cette mesure sera réservée aux cas extrêmes, il pourra être ordonné que le jeune soit placé en Institution Publique de Protection de la Jeunesse (IPPJ). Il existe quatre sections. La première est la section accueil dans laquelle le jeune pourra rester jusqu'à 15 jours. Il s'agira de faire prendre conscience au jeune des conséquences de ses actes. La deuxième est la section orientation (40 jours) dans laquelle le mineur devra mettre au point un projet d'avenir avec l'aide de son équipe éducative. La troisième (pour une durée de 3 à 6 mois) est la section éducation qui, comme son nom l'indique, vise à pallier à des carences éducatives en plus du suivi de la scolarité. La quatrième section est la section fermée où le jeune peut être placé pour 3 mois, renouvelables. Ce placement est justifié par des circonstances graves relevant de la personnalité du mineur ou visant à la protection de la sécurité publique.

Pourquoi consulter un avocat ?

Un avocat devra défendre les intérêts d'un mineur, que ce soit dans le cadre d'une infraction commise par lui ou dans le cadre d'une situation de danger. Dans le deuxième cas, il n'est pas obligatoire tant que la procédure reste dans les mains du SAJ, mais son intervention n'en est pas moins utile à ce stade puisqu'il pourra conseiller au mieux le jeune, dans son intérêt, et sans le laisser par exemple s'enliser dans un conflit de loyauté envers ses parents.

Une fois qu'un dossier impliquant un mineur est fixé devant le Tribunal de la Jeunesse ou devant le Juge de la Jeunesse, la présence d'un avocat en droit de la jeunesse est obligatoire pour le mineur.

Pour les parents du mineur, si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, elle est par contre judicieuse. Le parent peut se sentir pointé du doigt par le juge ou par les intervenants puisque l'éducation de leur enfant, son hygiène etc. peuvent être remis en cause. Le rôle de conseil et de défense de l'avocat en droit de la jeunesse prend alors tout son sens. Il peut aussi vous aider à faire appel d'une décision qui ne vous conviendrait pas et vous épauler dans les différentes procédures et mises en oeuvre de mesures.

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