Avocat en droit pénal général et spécial à Huy

Avocate au Barreau de Huy, Maître DEMARCHE mettra à votre service tout son savoir et son expérience afin de défendre au mieux vos droits dans le cadre d’une procédure pénale.

Lorsqu'une infraction est commise, elle peut l’avoir été de manière volontaire ou non. Quoi qu’il en soit, son auteur se retrouve face à son acte et aux autorités (police, Procureur, juge…) devant qui il devra en répondre.

Beaucoup d’étapes se succèdent entre la commission d’un fait et la possible condamnation et il est alors indispensable de se poser toutes les bonnes questions.
L’expertise de votre avocat en droit pénal à Huy, proche de Dinant et Namur, constitue par conséquent un atout non négligeable, voire primordial dans la défense de vos intérêts.  

Qu'est-ce que le droit pénal général ? Le droit pénal spécial ?

Le législateur a décidé de prohiber certains comportements théoriques. L’infraction représente la mise en œuvre effective de ce comportement prohibé. Encore faudra-t-il identifier un auteur de cet acte et vérifier si on peut le considérer comme responsable du fait infractionnel. Si tel est le cas, la peine à lui appliquer sera tributaire de plusieurs éléments.

Le droit pénal général est consacré aux principes généraux qui régissent l’incrimination (les éléments constitutifs de l’infraction), la responsabilité et la peine.
Le droit pénal spécial s’intéresse aux infractions prises isolément et aux règles particulières d’incrimination et de peine qui s’y attachent.

Le droit pénal général

Aussi, dans le droit pénal général, on retrouvera les règles relatives à la classification des infractions (contravention, délit, crime), les sortes de peines applicables selon le type d’infraction.

On y envisage la tentative, la récidive, les circonstances atténuantes, les causes de justification et d’excuse, la participation à l’infraction, le concours d’infractions et l’extinction des peines.

Le droit pénal spécial

En droit pénal spécial, il y a des catégories d’infractions selon la cible visée : la sûreté de l’Etat, les droits et libertés, la foi publique (ce qui est tenu pour émaner de l’Etat), l’ordre public, la sécurité publique, l’ordre des familles et la moralité publique, les personnes, les biens.

Chaque infraction y est définie, parfois avec des circonstances aggravantes, et une fourchette de peine est prévue pour permettre au juge d’individualiser la peine (selon la personnalité de l’auteur, la gravité des faits, les circonstances atténuantes).

Quelles sont les grandes questions à se poser entre la commission d'un fait et l'éventuelle condamnation ?

Le fait commis est-il une infraction ?

Pour qu’une infraction existe, elle doit être composée de trois éléments :

  • L’élément légal : il faut qu’un comportement prohibé par la loi ait été commis, qu’une loi ait été violée.
  • L’élément matériel : il faut que quelqu'un ait posé un acte interdit. Rêver de tuer une personne n’est pas une infraction, mais si cette pensée s’extériorise, il peut y avoir infraction. L’extériorisation du comportement interdit peut être un acte positif (faire quelque chose d’interdit) ou une omission (ne pas faire quelque chose qui était exigé par la loi). C’est le cas, par exemple, de la non-assistance à personne en danger.
  • L’élément moral : il s’agit de l’intention de l’auteur qui passe à l’acte, le fait de poser un choix fautif. Beaucoup d’infractions requièrent un « dol » à tout le moins général (volonté de commettre une infraction, en accepter les conséquences) et parfois spécial (une intention particulière est requise) ou tout à fait spécial (il y a recherche d’un but déterminé). Certaines infractions existent par la simple commission d’un faute (et donc en l’absence de véritable intention). C’est par exemple le cas de coups et blessures involontaires causés lors d’un accident.

Un exemple de dol spécial : le vol est la soustraction frauduleuse d’un bien appartenant à autrui. Ce n’est pas un emprunt, on veut le prendre à son propriétaire et se comporter comme si on était soi-même le propriétaire.

L’infraction peut disparaître si elle a une cause de justification objective. Cette dernière fait disparaître l’élément légal. Il peut s’agir par exemple de la légitime défense ou l’autorisation de la loi (entrer par effraction dans un immeuble parce qu’un incendie éclate et qu’il faut sauver des vies).

Peut-on l’imputer à un auteur ?

Lorsque l’infraction existe il faut trouver qui est son auteur, voir qui en est responsable.

Peut-on imputer physiquement, matériellement le fait à Monsieur X ? Ce ne sera pas le cas s’il peut prouver qu’il n’était pas sur les lieux de l’infraction au moment de sa commission.

Peut-on imputer moralement le fait ? S’il a été commis par une personne qui n’a pas la capacité de vouloir poser un acte et de comprendre son geste (un mineur ou un dément), on pourra dire que l’infraction existe, mais qu’elle n’a pas d’auteur déterminé.

L’auteur est-il coupable ?

L’infraction existe et peut être imputée à un auteur. Certaines circonstances peuvent faire qu’il ne sera pas reconnu coupable parce qu’un élément qui lui est extérieur lui a fait utiliser sa capacité de comprendre de manière erronée. Il s’agit par exemple de la contrainte.

Quelles circonstances peuvent jouer sur la peine ?

Une infraction existe, son auteur est identifié et est reconnu coupable. Certaines circonstances devront être prises en compte pour prononcer la peine ou non.

Parfois, la peine ne sera pourra pas prononcée parce qu’il existe une cause absolutoire spéciale. On peut penser à la personne qui a obéi à un ordre illégal provenant d’un supérieur hiérarchique. Il peut également y avoir une cause d’excuse au fait commis, ce qui oblige le juge à prononcer une peine réduite. Il s’agit par exemple de la provocation.

Les circonstances aggravantes obligent, quant à elles, le juge à prononcer une peine plus forte.

Les circonstances atténuantes permettent au juge de prononcer une peine plus faible. Ces circonstances sont parfois utilisées déjà lors des poursuites pour dénaturer un crime en délit ou un délit en contravention.

La récidive ou le concours d’infractions influencent également la peine puisqu'ils impliquent une potentielle augmentation de celle-ci.

Face à une telle profusion de règles et de possibilités, il est judicieux de consulter un avocat qui en maîtrise les tenants et aboutissants.
Maître DEMARCHE, avocat en droit pénal général et spécial à Huy, près de Dinant et Namur, pourra vous accompagner et vous défendre dans de telles procédures.

La tentative en droit pénal, qu'est-ce que c'est ?

La commission d’une infraction a débuté, mais n’a pas pu être aboutie. Pour qu’il y ait tentative punissable, la personne doit avoir eu la volonté de commettre l’infraction et avoir posé des actes qui constituent un début d’exécution. Il faut enfin que l’infraction n’ait pas pu être entièrement extériorisée en raison de la survenance d’un élément extérieur à l’auteur (donc s’il ne s’arrête pas volontairement en cours de commission de l’acte).

Une tentative de crime est toujours punissable alors que la tentative de délit ne l’est que lorsque la loi pénale le prévoit. Certaines tentatives, par contre, constituent en elles-mêmes une infraction (c’est le cas d’un attentat, qui existe en tant qu’infraction dès que les premiers actes sont posés).

Une tentative de contravention n’est jamais punissable, pas plus qu’une tentative de complicité.

Être auteur ou complice d'un fait, quelle différence ?

En termes de droit pénal, on parle de participation à un crime ou à un délit. Pour qu’il y ait participation, il faut nécessairement qu’il y ait connaissance du fait à commettre, la volonté d’agir pour que l’infraction s’extériorise et qu’il y ait un acte positif de participation posé. Cet acte positif peut être posé au moment de la commission de l’infraction ou lui être antérieur.

Notons que la participation à une tentative de crime ou de délit est punissable également.

Sont visés par la participation à une infraction l’auteur, le coauteur et le complice.

  • L’auteur est celui qui pose matériellement l’acte prohibé. Il peut être une personne physique ou une personne morale (une société). La peine qu’il est passible de se voir appliquer est celle prévue par la loi (la fourchette légale).

  • Le coauteur est celui qui apporte une aide indispensable ou à tout le moins nécessaire à l’auteur pour la réalisation de l’infraction. Il peut également poser des actes de participation directe à la l’infraction. Dans une certaine limite, il peut enfin s’agir de provoquer une personne à commettre l’acte interdit. Le coauteur se voit appliquer la même fourchette de peines que l’auteur, pas nécessairement la même peine individualisée.

  • Le complice est celui qui participe un peu moins activement à la commission de l’infraction : il peut donner les instructions, fournir du matériel ou encore apporter une aide utile (mais non indispensable) à la préparation ou à l’exécution de l’infraction. Si l’infraction est un crime, la fourchette de peine qui lui sera appliquée est celle immédiatement inférieure à celle applicable à l’auteur. S’il s’agit d’un délit, sa peine ne pourra pas être supérieure à 2/3 de la peine théorique applicable à l’auteur.

Attention que pour chaque personne, il faut vérifier la possibilité de lui imputer l’infraction et la possibilité de la reconnaître coupable.

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