Avocat en droit pénal à Huy

Maître Marie DEMARCHE, avocate en droit pénal à Huy (Région liégeoise), mettra toutes ses compétences à votre service en vue de défendre vos intérêts dans les matières pénales au sens large.

Le droit pénal est un domaine très large du droit. On entend par lui la procédure pénale elle-même, mais également les règles qui régissent les infractions de manière générale et de manière particulière. Cela va donc de la phase d'enquête, à la phase d'exécution d'une peine éventuelle, en passant par la procédure d'information (menée par le Procureur du Roi), d'instruction (lorsque le dossier passe dans les mains d'un juge d'instruction) et de procès.

Le droit pénal, c'est aussi l'indemnisation des victimes d'une infraction. 

Le rôle d'un avocat en droit pénal est crucial dans un tel domaine surchargé de règles de procédure, de subtilités juridiques et de délais divers. 

Avocat droit pénal Huy

Quand une infraction est commise, qu'est-ce qu'il se passe ?

La philosophie du droit pénal est que la société est heurtée lors de la commission d’une infraction. C’est pourquoi il faut qu’un représentant de cette société puisse agir en son nom. Il s’agit du Ministère Public qui, avec l’aide de la police, va rechercher les infractions.

Lorsque l’auteur de l’infraction est identifié, il est amené devant un juge par le Ministère Public (dans la plupart des cas). C'est ce qu'on appelle l'action publique.

Il y a souvent une victime lors de la commission d’une infraction. Son préjudice sera réparé au travers de l’action civile.

La recherche des infractions

La police, qui recherche les infractions et ceux qui les ont commises, doit rassembler des preuves et alerter le Procureur du Roi. Ce dernier, saisi de faits infractionnels, peut alors décider soit de ne pas poursuivre l’enquête plus loin et de classer sans suite, soit de poursuivre l’enquête.

Dans ce cas, lui-même bénéficie de certaines prérogatives lui permettant de rassembler des preuves (phase d’information), mais s’il a besoin de moyens de recherche plus importants, il peut saisir un juge d’instruction (phase d’instruction) qui a des prérogatives d’enquête plus larges.

L'audition Salduz, qu'est-ce que c'est?

Toute personne entendue par la police, le Procureur du Roi ou le Juge d’Instruction concernant des faits infractionnels a des droits.

Ceux-ci s’étendent selon la «qualité » de la personne entendue.

Ainsi, une personne à qui aucune infraction n’est imputée (témoin ou victime) qui est auditionnée a les droits suivants : elle doit être informée des faits sur lesquels elle va être interrogée, on doit lui dire qu’elle n’est pas obligée de s’auto-accuser, que ce qu’elle dit lors de son audition pourra être utilisé comme preuve, qu’elle a le droit de demander que ses paroles soient actées précisément, qu’elle peut demander qu’une personne particulière soit auditionnée ou qu’on fasse des actes d’enquêtes déterminés et qu’elle peut donner en complément de ses déclarations des documents en sa possession. Il peut être fait appel à un interprète au besoin.

Une personne entendue en qualité de suspect a exactement les mêmes droits et est informée des mêmes choses, auxquelles d’autres s’ajoutent : la personne doit être avertie de ce qu’elle est entendue en qualité de suspect et qu’elle peut, avant d’être interrogée, s’entretenir confidentiellement avec un avocat en droit pénal et se faire assister par lui lors de l’audition si les faits sur lesquels on l’entend sont passible d’un emprisonnement. Si la personne n’est pas privée de liberté, c’est à elle de faire les démarches pour avoir un avocat à ses côtés.

On l’informe également qu’après avoir donné son identité, elle peut décider de se taire. Si on ne la prive pas de sa liberté, on doit lui signaler qu’elle peut aller et venir quand elle le souhaite.

Un majeur peut renoncer, par écrit, à son droit à se concerter confidentiellement avec et d’être assisté par un avocat en droit pénal.

Pour un mineur, l’audition ne peut se dérouler que s’il y a eu concertation confidentielle préalable avec un avocat. Il doit également être assisté d’un avocat durant l’audition.

Enfin, le suspect privé de liberté doit être averti de ce qu’il peut en plus informer un tiers de sa privation de liberté et bénéficier d’une assistance médicale.

Et à la fin de la procédure préliminaire ?

Une fois l’enquête terminée, si je Juge d’instruction n’a pas été saisi, le Procureur du Roi décidera de la suite à réserver au dossier. Le Procureur peut décider de ne pas aller plus loin et de classer le dossier sans suite. Il peut également proposer à l’auteur de l’infraction une transaction (ainsi l’auteur réparera la faute commise envers la société en payant une somme d’argent déterminée par le Procureur si la peine encourue devant un Tribunal est inférieure à deux ans d’emprisonnement et si l’auteur indemnise la victime). Il peut également proposer une médiation pénale, pour des faits qui ne sont pas susceptibles d’entraîner une peine de prison de plus de deux ans. L’auteur et la victime doivent être d’accord de se rencontrer, de parler de l’infraction et de trouver un moyen de réparer le dommage causé. La dernière possibilité qu’a le Procureur est de saisir la juridiction de jugement pour que l’auteur y soit jugé.

Si le Juge d’Instruction a été saisi, quand il pense que l’enquête est complète, il renvoie le dossier au Procureur du Roi. La différence est que le Procureur ne décide plus seul de la suite à réserver. C’est la Chambre du Conseil qui devra prendre la décision, sur base de la demande qui sera exprimée par le Procureur du Roi. Il pourra ainsi demander un non-lieu (c’est-à-dire qu’au vu des éléments du dossier, il n’y a pas lieu de poursuivre) ou le renvoi de l’auteur présumé devant la juridiction de jugement afin que lui soit appliqué une peine s’il est reconnu coupable.

Les droits du suspect sont importants dans cette phase. Il doit pouvoir avoir connaissance de son dossier pour pouvoir préparer sa défense. Aussi, l’assistance de votre avocat en droit pénal à Huy - près de Liège et Wanze - est très importante puisqu'il pourra vérifier la régularité de la procédure d’instruction.

Que peut-il se passer dans la phase de jugement ?

Le prévenu (ou accusé) sera attrait devant le juge soit par le Procureur du Roi qui l’a cité directement à comparaitre, soit par une ordonnance de renvoi de la Chambre du Conseil, soit encore par citation directe de la victime. Ce dernier cas peut se produire si le dossier a été classé, mais que la victime estime que les éléments d’enquête sont quand même suffisants pour que l’auteur des faits soit puni.

En règle générale, un procès est public. Le prévenu peut se faire représenter par un avocat en droit pénal, mais peut se voir forcé à comparaître en personne à la demande du juge. Dans cette phase, il est également possible de faire appel aux services d’un interprète.

Le but du procès pénal est de démontrer la culpabilité de l’auteur, toujours présumé innocent, et le cas échéant de lui appliquer une sanction.

Si le prévenu est présent à l’audience, il sera entendu par le juge sur les faits. Le juge pourra lui poser des questions, ainsi que le Procureur du Roi et les avocats (de la défense et de la partie civile éventuelle). C’est lors de cette partie du procès, appelée l’instruction d’audience, que l’on peut entendre les témoins et experts éventuels.

Si la victime éventuelle n’est pas encore constituée partie civile, elle peut le faire et exposer sa réclamation.

Ensuite, le Procureur du Roi expliquera la lecture qu’il a eu du dossier, ce qui lui fait penser que l’infraction existe, que la personne est (ou non) coupable et demandera le cas échéant la peine qu'il estime appropriée au nom de la société.

C’est enfin à la défense de parler. Il pourra y avoir une discussion sur l’existence-même de l’infraction, le fait que le prévenu soit coupable ou non et si oui, s’il y a des circonstances atténuantes à son geste. La plaidoirie se termine par la question de la peine: laquelle et de quelle intensité ?

Là encore, l’assistance d’un avocat en droit pénal est très importante.

L’issue du procès

Il se peut que l’action publique menée jusque-là n’aboutisse pas parce que les poursuites seraient déclarées irrecevables.

Le juge peut aussi décider d’acquitter le prévenu. Pour cela, il faut que les éléments contre lui soient jugés insuffisants pour démontrer sa culpabilité. Il ne faut pas oublier que deux grands principes régissent le droit pénal : la présomption d’innocence et que le doute doit toujours bénéficier à l’accusé.

En cas de condamnation, le juge a une panoplie de possibilités dont les conditions sont inscrites dans les lois. Il peut y avoir suspension du prononcé de la condamnation (la personne est reconnue coupable, mais ne se verra appliquer aucune peine, souvent sous conditions), application d’une amende, d’une peine d’emprisonnement, un sursis simple ou sous conditions de tout ou partie de la peine, une surveillance électronique, une probation ou encore une peine de travail.

Après le procès, un recours ?

Si le prévenu n’était pas présent à l’audience et n’avait personne pour le représenter, il peut faire opposition au jugement rendu contre lui (sous certaines conditions). Ainsi, le dossier reviendra devant la même juridiction et sera analysé comme si c’était la première fois.

Il peut également y avoir appel d’un jugement si le prévenu était présent. Dans ce cas, le condamné n’est pas d’accord avec la décision et pense qu’il peut obtenir un meilleur résultat si son dossier est réexaminé. Il sera alors vu par une autre juridiction. Il faut prendre garde en cas de recours si le Ministère Public décide de faire aussi appel puisque la peine qui sera éventuellement prononcée pourra être supérieure à celle de la première condamnation.

En matière de recours, il faut prendre garde aux délais et aux risques. Mieux vaut être conseillé rapidement par un avocat en droit pénal.

Et une fois la peine définitive prononcée ?

Après que le jugement définitif ait été rendu sur la peine, il reste à envisager son exécution. Pour des peines telles que la probation autonome, la suspension probatoire du prononcé de la condamnation ou le sursis probatoire ainsi que la surveillance électronique et la peine de travail, tout cela est mis en place par une maison de justice. La bonne marche de l'exécution sera vérifiée et pourra donner lieu à de nouvelles sanctions si les conditions établies ne sont pas respectées.

En cas de peine d'emprisonnement, si le condamné n'était pas déjà incarcéré, il recevra un billet d'écrou, lui donnant ordre de se présenter à la prison aux jours et heures dits. 

La phase d'exécution de la peine a son lot de procédures également.

Par exemple, si le condamné ne respecte pas les conditions de son sursis, les choses n'en restent pas là et il devra retourner devant la juridiction qui l'a condamné pour la révocation de son sursis. La peine de travail est assortie d'une autre peine, subsidiaire. Si la première n'est pas exécutée dans les temps et correctement, à nouveau, le condamné devra revenir devant le Tribunal pour l'application de la peine subsidiaire.

Lorsqu'il y a une peine de prison, il a nécessairement deux choses à avoir en tête: d'abord, le fait d'exécuter sa peine en respectant les règles de l'établissement pénitentiaire, sous peine de se voir impliqué dans une procédure disciplinaire et ensuite les possibilités offertes aux détenus en cours de peine, que sont les permissions de sortie, les congés pénitentiaires, la libération sous conditions...

Un bon avocat en droit pénal pourra vous épauler tout au long de ce cheminement pénal.

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