Avocat en droit routier à Huy

Maître Marie DEMARCHE est avocat en droit pénal à Huy et pratique donc aussi le droit du roulage, matière pour laquelle elle vous défendra, que vous soyez victime ou auteur d'une infraction.

Être usager de la route implique d'être attentif à toute une série de règles, de panneaux indicateurs et aux autres usagers. Or, un accident est vite arrivé, même lorsqu'on prend toutes les précautions d'usage. 

Que l’on fasse un excès de vitesse ou que l’on conduise en état d’ivresse, que l’on coupe une priorité ou que l’on brûle un feu rouge, que l’on soit découvert en défaut d’assurance lors d’un contrôle, ou que l’on ne soit pas en ordre de contrôle technique, ces choses peuvent arriver et il faudra en répondre.

Ce sont toutes ces infractions et bien d’autres qui sont concernées par le droit routier et pour lesquelles votre avocat à Huy pourra vous défendre.

Quelle infraction, quelle peine ?

Les infractions de roulage sont diverses et variées. On peut les classer selon leur nature, mais aussi selon leur gravité. Les peines proposées seront évidemment établies fonction de la grièveté attribuée au type d’infraction commise.

Certaines infractions de roulage sont connues comme étant des contraventions (et son punies de peines plus faibles), mais d’autres constituent des délits, pour lesquels les peines peuvent être très élevées.

Quelques exemples d’infractions de roulage

Est un délit le fait de circuler dans un véhicule en défaut d’assurance et les peines encourues un emprisonnement (facultatif), une peine d’amende, ou une peine de travail. Le juge peut décider d’ajouter une déchéance du droit de conduire. Une immobilisation, une saisie voire une confiscation du véhicule peuvent être décidées.

Un excès de vitesse peut être léger ou grave, selon le nombre de kilomètres par heure dépassant la limitation prévue. Une perception immédiate peut être demandée par la police (un montant à payer dans un délai déterminé), mais ce sont généralement des peines d’amende ou de travail qui seront prononcées pour des excès importants.

Un accident peut mener à la mort de quelqu'un ou le blesser. On parlera d’un homicide involontaire ou de blessures involontaires. Pour chacune de ces infractions, des circonstances aggravantes peuvent venir augmenter la peine, comme la conduite en état d’ivresse ou sous l’effet de la drogue.

L’on peut encore citer le délit de fuite, la conduite en état d’ivresse, ou malgré une déchéance du permis de conduire, le fait conduire sans permis, sans ceinture de sécurité etc.

Les peines

Les peines possibles sont nombreuses.

Au moment de la commission de l’infraction, dans des cas jugés graves, le Procureur du Roi peut décider de vous retirer pour 15 jours votre permis de conduire ainsi que saisir votre véhicule. En cas de consommation d’alcool ou de stupéfiants, la police peut vous empêcher de reprendre le volant pendant deux heures. Il peut y avoir immobilisation du véhicule ou retrait de celui-ci.

La police peut vous adresser un avertissement, vous proposer une perception immédiate, le Procureur du Roi peut proposer une transaction, le juge peut vous condamner à une peine d’amende, de travail, à une déchéance du droit de conduire, un retrait de permis et dans des cas graves à une peine d’emprisonnement.

Il est possible de demander une suspension du prononcé de la condamnation (le juge vous reconnait coupable, mais décide de ne pas prononcer de sanction, souvent en exigeant le respect de conditions), ou un sursis (tout ou partie de la peine prononcée ne sera pas exécutée), simple ou sous conditions.

Les peines peuvent augmenter en cas de récidive.

Il faut également savoir que, pour l’amende, les montants inscrits dans les lois sont multipliés par des décimes additionnelles (actuellement, le montant est multiplié par 6).

Une immobilisation (temporaire) du véhicule peut être décidée, ainsi qu’une confiscation (définitive). L’auteur de l’infraction pourrait également devoir repasser son permis ou se soumettre à un examen médical et/ou psychologique.

Quel est le rôle des assurances ?

Il est très important d’être assuré. C’est d’ailleurs une infraction que de rouler sans que le véhicule soit couvert par une assurance en responsabilité civile.

L’assurance prend en charge la réparation du dommage de la victime en cas d’accident. Cela veut dire que ce n’est pas vous, si vous êtes responsable de cet accident, qui devrez débourser les sommes parfois très élevées dues à la victime, sauf dans le cas où une action récursoire de votre assureur contre vous est possible. Cette action permet à votre assureur, dans certaines conditions, de vous réclamer tout ou partie de ce qu’il a dû débourser pour dédommager la victime.

Les dommages à votre véhicule peuvent être couverts par une assurance omnium et vos dommages corporels par une assurance accidents corporels.

Pourquoi l'assurance en responsabilité civile est-elle obligatoire ?

Pour être certain que la victime sera indemnisée. Le défaut d’assurance RC implique que vous prenez délibérément le risque de ne pas pouvoir indemniser la victime d’un accident que vous pourriez causer.

Un autre avantage est que les assurances font entre elles des conventions qui facilitent la prise en charge d’un sinistre.

Le Fonds Commun de Garantie Belge

Il existe cependant un Fonds Commun de Garantie Belge qui sera sollicité si aucun organisme d’assurances ne peut réparer le dommage causé. Il peut ainsi intervenir en cas de défaut d’assurance du conducteur en faute, mais aussi si le véhicule qui a causé l’accident n’est pas identifié, si l’accident a été causé sans que le conducteur impliqué ne soit responsable (cas fortuit), si l’assurance couvrant le véhicule refuse d’intervenir en raison d’un vol de celui-ci et enfin en cas de faillite de la compagnie d’assurance. Ce Fonds indemnisera la victime, mais reprendra les droits de cette dernière envers le responsable de l’accident pour récupérer les sommes versées.

Que faire si je suis victime d'une infraction de roulage ?

Si vous avez été la victime d’un accident de la circulation ou d’un accident ferroviaire, le Tribunal de Police qui condamnera l’auteur au pénal vous permettra de faire valoir votre demande de réparation, que vous ayez été vous-même conducteur (ou passager), cycliste ou piéton.

Il faudra pour cela introduire une demande d'intérêts civils, qui tend à réparer votre dommage.

Pour ce faire, un dossier solide est nécessaire. Il est donc conseillé de consulter votre avocat en droit routier à Huy, près de Liège et Andenne.

Pourquoi une assurance protection juridique ?

La plupart du temps, cette assurance est comprise dans l’assurance responsabilité civile obligatoire des conducteurs.

L’avantage de la protection juridique est, comme son nom l’indique, de vous fournir une couverture pour les frais juridiques. Les services d’un avocat semblent parfois onéreux. Dans le cadre d’une assurance protection juridique, c’est cette dernière qui prendra en charge les honoraires de l’avocat. Cette assurance est d’ailleurs prioritaire, même si vous pouvez bénéficier de l’aide juridique (pro deo). Les frais de justice et d’expertise peuvent également être couverts.

Il est toujours judicieux de se renseigner sur l’existence de cette protection juridique dans votre ensemble d'assurances si vous devez aller en justice pour un problème de roulage (ou autre d’ailleurs).

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