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Du nouveau du côté du pro deo avec la création d'un Fonds d'Aide Juridique de Deuxième Ligne !

Le 10 juin 2017

Lors de la réforme de l’aide juridique, entrée en vigueur le 1er septembre 2016, il avait été prévu la création d’un Fonds d’Aide Juridique de Deuxième Ligne.

Ce fonds n’a pas été mis en œuvre immédiatement, mais c’est désormais chose faite.

A quoi va servir ce fonds?

Beaucoup d’avocats font du « pro deo », ou ce que l’on appelle dans le jargon de « l’aide juridique ». Il s’agit évidemment d’une très bonne pratique puisqu'elle répond à un idéal cher aux praticiens : la justice doit être accessible à tous, même aux plus démunis.

Jusqu’il y a peu, l’avocat était rémunéré uniquement par un financement de l’Etat, une enveloppe fermée qui n’a pas réellement évolué, contrairement au coût de la vie et du nombre de personnes entrant dans les critères pour bénéficier de l’aide juridique.

Le fonds créé a pour vocation de permettre une plus juste rémunération de l’avocat, tout en continuant à garantir l’accès à la justice aux personnes n’ayant que peu de revenus.

Ainsi, les contributions alimentant le fonds vont compléter ce qui est octroyé par l’Etat.

Qui alimente ce fonds, à quelle hauteur?

La contribution au fonds a été fixée à 20 €.

C’est au portefeuille du justiciable que l’on fait appel puisque, en matières civiles, le demandeur devra payer ces 20 € supplémentaires lors de l’introduction de la procédure.

Il y a à cet égard des exceptions puisque ce montant ne sera pas dû s’il s’agit d’une demande de règlement collectif de dettes, de certaines demandes en matière sociale et de droit du travail et, bien sûr, si le demandeur bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne.

Lorsque l’on dit que c’est au demandeur de payer ce montant, c'est parce qu’à tout le moins il avance celui-ci, mais c’est finalement le tribunal qui décidera qui supportera finalement la contribution. En effet, la personne qui perd un procès doit prendre en charge les dépens de justice, les siens et ceux de l’autre partie.

En matière pénale, par contre, toute personne étant condamnée devra également payer cette contribution. Quant à la partie civile, elle ne devra ce montant que si elle a initié la procédure et qu’elle n’obtient pas gain de cause.

Qu'en penser?

Il ne faudrait pas cracher dans la soupe, l’avocat ne va pas décrier le fait d’être un peu mieux rémunéré.

Cependant, l’alimentation du fonds telle qu’elle a été pensée pose question.

De fait, c’est au justiciable qui a « mieux les moyens » que revient l’obligation de payer cette contribution pour permettre à ceux qui ont plus de difficultés financières d’avoir l’assistance d’un avocat.

Si l’idée ne change absolument rien à la philosophie habituelle des pratiques sociales (contributions, cotisations sociales, soins de santé etc.), il serait hypocrite de passer sous silence un petit détail qui a toute son importance. Pour bénéficier de l’aide juridique, des seuils ont été établis relativement aux moyens de subsistance. Mais, parfois pour un euro de différence, une personne ne pourra non seulement pas avoir l’assistance d’un avocat à moindre frais, mais devra en plus verser la contribution de 20 € au Fonds d’Aide Juridique.

À nouveau, on peut dire que c’est le jeu, mais la réalité financière est parfois tout autre et rend l’accès à la justice ardu pour cette tranche de la population, ni « assez pauvre » ni « assez riche ».