Les honoraires de votre avocat à Huy

Les honoraires sont la rétribution de la prestation de services fournie par l'avocat. Le coût pèse généralement sur le justiciable. Cependant, il peut être pris en charge par une assurance (en matière de véhicule automoteur, en responsabilité civile, familiale ou même professionnelle), ou dans le cadre de l'aide juridique (plus connue sous le nom de Pro Deo).

Que facture l'avocat ?

Lorsqu'un avocat vous adresse son état de frais et honoraires, matérialisé ensuite dans une facture, il distingue trois postes:

Les frais

Les frais ne représentent pas le travail de l'avocat en tant que tel, mais représentent les coûts de fonctionnement du bureau, tels que les frais de téléphonie, de fax et d'email, ceux de l'ouverture du dossier, de sa gestion et de sa clôture. L'on compte également les frais engendrés par les photocopies effectuées pour les besoins du dossier, les frais de déplacement, ainsi que ceux de dactylographie.

Les débours

Ces frais représentent les coûts de procédure. On y vise les droits de greffe, le coût de l'intervention d'un huissier, de commande de documents administratifs, etc. 

Les honoraires

Ceux-ci représentent toute prestation fournie par l'avocat qui vous reçoit en consultation, rédige la correspondance, fait des recherches juridiques et étudie votre dossier. Il rédigera également des actes de procédure tels que des citations ou des conclusions, participera à des réunions d'expertise, il patientera et vous défendra lors des audiences, etc. 

Comment sont déterminés les frais et honoraires ?

Lors du premier rendez-vous, votre avocat à Huy vous présente sa convention d'honoraires, c'est-à-dire les prix qu'il pratique et vous détaille. Vous serez donc parfaitement informé et pourrez demander des explications au besoin. 

Les frais y seront détaillés.

Les honoraires

Il existe trois méthodes d'évaluation des honoraires.

  • La première est le tarif horaire: l'avocat évaluera le temps passé sur le traitement du dossier. C'est la méthode la plus utilisée. Le taux appliqué sera discuté au premier rendez-vous. une majoration du tarif horaire peut être appliquée en cas de demande exigeant un traitement urgent. L'avocat qui pratique cette méthode de facturation peut appliquer, en cas de gain de l'affaire (par récupération de montants ou non) un coefficient de résultat qui viendra majorer ses honoraires.

  • La deuxième est le forfait : un tarif forfaitaire peut être appliqué selon le type de dossier traité et plus souvent pour les dossiers simples. Le forfait évalue le temps que demande généralement le traitement global d'une telle affaire. L'application du forfait peut se faire soit à titre exclusif (un montant fixe par type de demande) ou à titre complémentaire (les honoraires sont alors évalués au temps passé, avec un minimum, le forfait). 

  • La troisième est selon la valeur de l'affaire: certains dossiers peuvent être évalués en argent (par exemple, la vente d'une maison). Dans ce cas, l'honoraire représente un pourcentage de cette évaluation, en principal et intérêts.

Le cabinet pratique les deux premiers modes d'évaluation. La manière de procéder sera déterminée lors du premier rendez-vous.

Des demandes de provisions peuvent vous être adressées au fur et à mesure de l'avancée du dossier en vue de répartir le coût de l'intervention de votre avocat à Huy. 

En raison de la loi du 30 juillet 2013, les frais et honoraires se verront appliquer un taux de 21% de TVA.

Que sont les dépens et particulièrement l'indemnité de procédure ?

Chaque partie qui est amenée à aller en justice devra engager des frais. Ce sont ceux de la procédure elle-même, mais aussi ceux de l'intervention de l'avocat.

L'article 1022 du Code Judiciaire prévoit que la partie qui perd le procès doit intervenir dans les frais engagés par la partie qui gagne. Seront ainsi payés les frais de citation ou de requête, mais aussi les frais d'expertise éventuels. 

L'intervention de l'avocat est prise en compte par l'indemnité de procédure. Il s'agit d'un montant évalué de manière forfaitaire et prévu par un arrêté royal.

Ainsi, selon la valeur du litige, le montant de base de l'indemnité de procédure sera plus ou moins important et pourra être augmenté ou diminué par le Juge, sans que ce dernier ne puisse dépasser les minima et maxima.

Si le litige est tranché en votre faveur, l'indemnité de procédure reviendra à votre avocat à Huy, qui la déduira bien-entendu de son état de frais et honoraires.

Comment bénéficier de l'aide juridique (ou Pro Deo) ?

Le bénéfice de l'aide juridique est octroyé aux ménages ayant de faibles moyens. Cela leur assure un accès à la justice. L'avocat sera alors payé, soit entièrement, soit en partie, par l'Etat.

Une réforme du pro deo a eu lieu en 2016. Ainsi, depuis le 1er septembre 2016, le Bureau d'Aide Juridique tient compte de votre composition de ménage et des moyens d'existence de toutes les personnes majeures du ménage.

Il y a désormais application d'un "ticket modérateur" à toute personne demandant l'intervention d'un avocat sous couvert de l'aide juridique. Sauf exceptions, le justiciable devra donc payer un montant de 20 € pour la désignation de l'avocat, et 30 € supplémentaires pour l'introduction d'une procédure et ce par instance (ainsi, en cas d'appel, les 30 € seront à nouveau dus). 

Ensuite, suivant que vous soyez isolé ou cohabitant, il sera tenu compte de votre revenu et de vos autres moyens de subsistance pour déterminer si vous pouvez bénéficier la gratuité totale ou la gratuité partielle. Dans ce deuxième cas, une participation forfaitaire vous sera demandée et pourra s'élever à un montant entre 25 et 125 € pour toute la durée de la procédure.

Une demande d'aide juridique ne peut être introduite que sous réserve de la production par le justiciable d'une composition de ménage récente et de la preuve des revenus des personnes majeures du ménage, ainsi que tout document attestant des moyens de subsistance.

Attention: les seuils d'accès à l'aide juridique varient chaque année.

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