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L’obligation de motivation d’un appel au pénal : l’effet pervers du nouvel article 204 du Code d’instruction criminelle

Le 19 août 2017

La loi pot-pourri II, du 5 février 2016 et entrée en vigueur le 29 février 2016, a modifié plusieurs dispositions en matière pénale et de procédure pénale.

Le changement opéré dans l’article 204 du Code d’instruction criminelle n’a pas fini de séparer les opinions quant à sa portée.

Que dit l'article 204 du Code d'instruction criminelle?

« A peine de déchéance de l’appel, la requête indique précisément les griefs élevés, y compris les griefs procéduraux, contre le jugement et est remise, dans le même délai et au même greffe que la déclaration visée à l’article 203. Elle est signée par l’appelant, son avocat ou tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à la requête.

Cette requête peut aussi être remise directement au greffe du tribunal ou de la cour où l’appel est porté.

Un formulaire dont le modèle est déterminé par le Roi peut être utilisé à cette fin.

La présente disposition s’applique également au ministère public. »

Si la volonté d’une telle disposition était de simplifier le travail des Cours et Tribunaux, l’effet est manqué.

Alors qu’avant, il suffisait, dans le délai, d’aller signer une déclaration d’appel au greffe, ne précisant que la partie du jugement qui était concernée (pénale, civile ou les deux), la modification législative prévoit, outre la signature d’une déclaration d’appel, l’annexion d’une requête supposée apporter plus de clarté dans les parties du jugement qui sont réellement contestées. Est-ce uniquement le taux de la peine ? La culpabilité ? Un formulaire a ainsi été prévu, formulaire sur lequel il suffit de cocher les cases souhaitées.

Par sécurité, la tendance a été, aux balbutiements de l’application de la nouvelle disposition législative, de tout cocher, pour être certain de pouvoir plaider à nouveau le dossier comme en première instance et de tout remettre en cause.

Où est alors l'effet pervers de l'article 204?

Le droit d’appel, particulièrement en matière pénale, est d’une importance capitale, ce qui explique l’ancienne version de l’appel, très généraliste. Un appel irrecevable à l’époque était souvent uniquement dû au dépassement du délai.

Aujourd'hui, on se trouve confronté à des décisions d’irrecevabilité de l’appel en raison de leur motivation que l’on pourrait qualifier de maladroite.

Bien mal en a pris à ceux qui, confiants, pensaient pouvoir se fier à l'existence d'un formulaire pour se croire à l'abri de toute irrecevabilité due à la motivation. Et pour cause! Aucune indication n'a été donnée sur la manière d'utiliser cet outil, vu comme providentiel face à une réforme avec laquelle on ne savait trop comment se comporter.

Certaines juridictions, heureusement minoritaires, ont estimé que le fait de cocher tout ou presque revenait à ne pas motiver son appel… et déclaraient alors l’appel irrecevable.

La Cour de cassation a, le 3 mai 2017, rendu un arrêt qui semble mettre un frein à cette interprétation très stricte de l’article 204 du Code d’instruction criminelle puisque que la Cour a décidé, en substance, que l’article en question ne privait pas un appelant du droit de remettre en cause l’intégralité du jugement, puisque les précisions utiles sur les griefs faits au premier juge peuvent être apportées lors de l’audience.

Quoi qu’il en soit, particulier ou professionnel, la prudence reste de mise.