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La Cour Constitutionnelle au secours financier des prévenus acquittés en cas d'appel formé par la partie civile

Le 24 mars 2017

Le 22 septembre 2016, la Cour Constitutionnelle a conclu au caractère discriminatoire de l'article 162bis alinéa 2 du Code d'Instruction Criminelle qui privait jusqu'alors un prévenu de se voir attribuer une indemnité de procédure en cas d'acquittement sur appel unique de la partie civile.

La question amenée devant la Cour Constitutionnelle était de savoir s'il est normal qu'un prévenu ne puisse prétendre à une indemnité de procédure (intervention de la partie adverse dans les frais d'avocats) s'il est acquitté sur appel formé uniquement par la partie civile, alors que cette dernière est tenue de cette même indemnité lorsqu'elle a initié la procédure contre le prévenu en première instance. 

La réponse est non.

Que dit l'article 162bis?

Le premier alinéa prévoit que le prévenu condamné par jugement (et le cas échéant le civilement responsable) devra verser à la partie civile éventuelle l'indemnité de procédure, établie par l'article 1022 du Code judiciaire.

Le deuxième alinéa, querellé, vise la condamnation de la partie civile, qui a lancé citation directe contre le prévenu et succombe dans sa demande, à cette même indemnité envers lui et le civilement responsable.

Ainsi, si la partie civile initie la procédure contre une personne dans le cadre de la commission d'une infraction et que le tribunal l'acquitte, elle n'obtient pas gain de cause sur sa demande de réparation (qui implique en amont la reconnaissance de la culpabilité du prévenu). Elle doit alors intervenir dans les frais que le prévenu a dû engager pour sa défense, comme ça aurait été le cas dans le cadre d'une procédure civile. 

Par contre, un autre cas est tout à fait similaire et ne donne pourtant pas lieu à la même conséquence: si la partie civile fait appel de la décision d'acquittement d'un prévenu alors que le ministère public ne fait pas lui aussi appel, selon l'article examiné, la partie civile ne doit pas payer au prévenu une indemnité de procédure puisque cette hypothèse n'est pas prévue par le texte légal.

Cela n'a pas de sens. 

L'appel formé par la partie civile seule initie une nouvelle instance qui n'est pas justifiée par un intérêt public, mais par un intérêt particulier, le sien.

Il semble tout à fait cohérent, dès lors, qu'en cas d'acquittement du prévenu en instance d'appel, la partie civile soit considérée comme succombante et doive supporter les mêmes conséquences que si elle avait initié la procédure par citation directe.

Le Conseil des ministres avait émis un avis allant dans le sens d'une absence de discrimination, estimant que la différence entre les deux cas justifiait le traitement inégal. 

La Cour Constitutionnelle a, malgré une motivation quelque peu laconique, reconnu pour sa part la contradiction de l'article 162bis alinéa 2 du Code d'Instruction Criminelle avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

Désormais, le prévenu acquitté en appel formé uniquement par la partie civile aura le droit de réclamer à cette dernière l'intervention forfaitaire dans ses frais d'avocat, prévue à l'article 1022 du Code judiciaire.

Une décision raisonnable, qui ne devrait pas faire couler beaucoup d'encre.