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La peine de probation autonome devant le Juge de Police: effet manqué de la législation?

Le 27 septembre 2017

L'idée trottait depuis un certain temps déjà dans l'esprit du législateur d'améliorer la personnalisation de la peine et d'encourager des sanctions de courte durée et/ou favorisant la réinsertion.

De la réflexion à la plume

En 2003 déjà, une Commission des Tribunaux de l'application des peines avait envisagé d'inscrire la probation comme peine autonome dans l'escarcelle des sanctions mises à disposition des magistrats.

Le Gouvernement s'est mis à l'ouvrage et, en 2011, a poursuivi la réflexion, ce qui a donné lieu à un accord gouvernemental. Ce dernier évoquait d'ailleurs aussi la surveillance électronique.

Ce n'est que par une loi du 4 mars 2014 que cette peine a fait son apparition dans notre Code Pénal, Section Vquater, aux articles 37octies à 37undecies. La section devait entrer en vigueur au plus tard le 1er mai 2016.

Qu'est-ce que la peine de probation autonome et comment est-elle organisée?

L'article 37octies stipule que "Lorsqu'un fait est de nature à entraîner une peine de police ou une peine correctionnelle, le juge peut condamner, à titre de peine principale, à une peine de probation autonome", c'est-à-dire "l'obligation de respecter des conditions particulières durant une période déterminée, fixée par le juge (...)". Le juge donnera alors des indications sur les conditions à respecter.

La durée, quant à elle, peut varier de 6 mois minimum à 12 mois pour une peine de police et de plus de 12 mois à 2 ans maximum pour une peine correctionnelle. Le juge requiert l'accord exprès de celui qui la demande afin de s'assurer que ce dernier soit conscient de ce à quoi il s'engage. De son côté, le juge qui refuserait de prononcer une telle peine si elle est demandée doit motiver son refus.

En effet, c'est une mesure de "faveur", une peine alternative qui a cela d'intéressant qu'elle n'est pas inscrite au casier judiciaire

C'est un assistant de justice qui épaulera le "condamné" dans l'exécution de la peine. D'ailleurs, une inexécution de la sanction peut être lourde de conséquences puisque le juge peut prévoir une peine d'emprisonnement ou d'amende subsidiaire.

Les conditions précises seront déterminées par la commission de probation et inscrites dans une convention soumise à la signature du condamné.

Il est prévu que si le condamné, pour une raison indépendante de sa volonté, ne peut exécuter sa peine dans le délai, il peut y avoir une prolongation du temps imparti. La commission peut aussi décider que l'exécution de la peine est terminée avant l'expiration du délai fixé par le juge.

Pour de plus amples détails sur la manière dont est organisée l'exécution de cette sanction, le code pénal s'avérera instructif.

De la théorie à la pratique en matière de roulage

Malheureusement, cette peine très intéressante et favorable au contrevenant n'est pas toujours prise en considération par les juges des tribunaux de police dans la pratique.

Il semble en effet que, dans certains arrondissements, les Maisons de Justices - chargées de la mise en oeuvre de la peine - soient débordées et ne puisse faire exécuter la sanction dans le délai tel que défini par la loi, ce qui a un effet pervers particulièrement désagréable: certaines juges ne la prononcent tout simplement pas, par peur d'infliger des peines qui seront finalement non effectives. 

Pour autant, est-ce au justiciable de payer les pots cassés? 

Alors que la législation avait pour but d'individualiser les peines, de tenter de décourager la récidive par l'octroi de peines favorables, la pratique reprend d'une main ce que la loi a donné de l'autre.

Les peines qui ne sont pas inscrites au casier judiciaire et ne pouvant entraîner l'application des règles de récidive ne sont pas nombreuses. Or, les conséquences d'une récidive en matière de roulage sont lourdes. Les juges de police seraient bien inspirés de prendre la mesure de leur refus d'appliquer cette peine, d'autant plus que la motivation ne pourra en aucun cas être l'impossibilité pour les Maisons de Justice d'organiser l'exécution de la sanction dans les temps.

Une telle motivation serait d'ailleurs un excellent motif de cassation... A bon entendeur...

Les conséquences de la récidive en matière de roulage seront abordées dans un prochain article.