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Petit retour sur Pot-pourri III du Ministre de la Justice, Koen Geens: l'internement

Le 05 mai 2017

Passé plus inaperçu que ses prédécesseurs, Pot-Pourri III rationalise la procédure d'internement, outre l’apport de quelques autres modifications techniques, et poursuit ainsi le travail commencé en 2007 puis en 2014, visant à apporter aux personnes internées un meilleur statut juridique.

Adopté par la Chambre des Représentants le 18 janvier 2016, le projet de loi entend focaliser son attention sur les soins à apporter aux internés, mais aussi à éviter que les délinquants auteurs d’infractions moins graves ne se retrouvent ad vitam aeternam dans un établissement de défense sociale.

Qu’avait déjà changé principalement la loi du 5 mai 2014 ?

En 2014, la ligne de conduite était clairement tracée vers un contrôle de la qualité des experts amenés à poser leur diagnostic (au moyen d’agréments) et des décisions qu’ils étaient amenés à prendre. Ils ne devaient plus nécessairement agir seul puisque l’expertise pouvait se faire en collège ou avec l’aide d’autres spécialistes, au gré des nécessités spécifiques à chaque évaluation.

L’expertise psychiatrique médicolégale était, nouveauté d’importance, rendue obligatoire.

Aussi, les Tribunaux d’Application des Peines se voyaient pourvus de « chambres de protection sociale », créées en lieu et place des commissions de défense sociale, et investies de la mission du placement et du transfert des internés, mais également des mesures de sorties pendant l’internement.

Enfin, le condamné interné a été assimilé à l’interné ordinaire.

Quel est l’apport concret de la loi Pot-Pourri III ?

Quel est l’apport concret de la loi Pot-Pourri III ?

Les acteurs de terrains se sont vite aperçus des soucis qui n’avaient pas été résolus, ou à tout le moins pas entièrement, par la loi de 2014. D'autres éléments prévus dans la loi de 2014 n’avaient pu être réalisés pleinement.

Pot-Pourri III va améliorer et rationaliser la procédure d’internement et son exécution. La loi instaure des Chambres d’internement, chargées de prendre la décision d’internement s’il échet, et dans ce cas, de prévoir le parcours de soins adapté à l’interné. En effet, la Belgique a, à de nombreuses et coûteuses reprises, été condamnée pour avoir manqué à son devoir d’apporter aux internés les soins nécessaires.

Aussi, la composition de la chambre est modifiée puisque pourront y siéger soit un juge du Tribunal de l’Application des Peines seul, soit le juge du Tribunal de l’Application des Peines accompagné de deux assesseurs (l’un spécialiste en psychologie clinique et l’autre, spécialiste en réinsertion sociale).

Le lieu où peut siéger une telle chambre est élargi puisqu'elle pourra se tenir au Tribunal de Première Instance, dans l’établissement pénitentiaire ou dans l’établissement de défense sociale, sauf pour ce qui est du prononcé du jugement, qui devra nécessairement avoir lieu au sein du Tribunal de Première Instance.

De ces modifications découle un véritable statut juridique pour les internés, avec des obligations et des droits, statut qui n’est pas sans rappeler celui créé pour les détenus en 2005.

Cela tient d’abord à l’attribution de la compétence d’internement. Elle est confiée à la Chambre d’internement, dont la décision est appelable devant la Cour d’Appel. Ensuite, l’examen psychiatrique mute en obligation (exigence esquissé, mais non pleinement réalisée en 2014). Enfin, les lieux possibles d’internement sont restreints, en vue d’assurer le contrôle de l’établissement et la qualité de ce dernier.

Pour atteinte ce fameux but de qualité, pierre angulaire du projet de loi, l’on mise sur un panel plus large de possibilités de soins, qui doivent être prodigués dans un environnement sécurisé. Par ce dernier, on entend à la fois les moyens techniques (la présence de caméra par exemple), mais surtout les moyens tendant à la diminution du risque de récidive et la favorisation de la réinsertion sociale.

Qui est concerné par le changement ?

Le premier concerné par la réforme est le délinquant. Alors qu’avec la loi de 2014, en vigueur, tout auteur de crime ou délit passible d’une peine d’emprisonnement (sauf pour ce qui est du délit politique ou de presse) était passible d’une décision d’internement, la loi Pot-Pourri, elle, limite la possibilité de collocation aux crimes et délits ayant porté atteinte à l’intégrité psychique ou physique d’une personne ou l’ont à tout le moins menacée. Il y a donc une certaine gravité exigée.

La volonté est également que l’internement se fasse en dehors du milieu carcéral et pour ce faire, les centres de psychiatrie légale sont développés en termes de nombre et de places vacantes. D'autres projets devraient voir le jour au profit de "populations" particulières (femmes et handicapés mentaux).

Pour les magistrats, les juges comme les membres du Parquet et de l’Auditorat, le fait de limiter à 8 ans leur mandat est supprimé et les « types » de magistrats envisagés sont élargis en vue de valoriser toute expérience en matière de défense sociale. Les procédures d’examen et de nomination des magistrats sont aussi simplifiées. Une formation en gestion budgétaire et de frais de justice est exigée d’eux, ainsi que des greffiers en chef et secrétaires en chef des parquets.

Dans la même veine que ce qui a été prévu dans la réforme du droit civil, les cas où le Procureur doit rendre un avis sont désormais limités. Les magistrats du parquet voient par ailleurs leurs pouvoirs modifiés puisqu'ils deviennent des officiers de police judiciaire. Ce changement permet un traitement plus efficace d’un dossier pénal, tant au regard des inquiétudes de régularité des actes de police judiciaire qu’en termes de limites territoriales, celles-ci étant supprimées. Le Parquet général et l’Auditorat général seront dès lors habilités à requérir directement de la police l’accomplissement d’un devoir d’enquête.

La dernière modification substantielle concerne la signification par huissier qui pourra se faire de manière électronique. Cela induit un gain de temps, des coûts réduits, mais encore une meilleure circulation de l’information. Ce mode électronique s’ajoute à la signification classique, sans la remplacer. Une plate-forme numérique sera donc créée pour recueillir tous les actes à signifier, accessibles en tout temps à tous les intervenants.

En résumé

Les plus grandes modifications sont la création d'un meilleur statut juridique pour les personnes internées, les pouvoirs augmentés du Parquet tendant à une enquête plus efficace, une simplification des procédures de recrutement des magistrats et de leur mode de fonctionnement au quotidien et la signification électronique.

Si l'internement avait déjà connu plusieurs vagues de chamboulements, l'écueil principal demeurait, à savoir la qualité des soins prodigués. Ceci devrait être corrigé. La rationalisation des procédures semble, de plus, tendre à une meilleure répartition des ressources, que l'on sait maigres.

Il y a donc beaucoup à espérer de cette modification législative et ne reste qu’à attendre sa véritable mise en œuvre pour voir si elle répondra à toutes les attentes.

Au vu des problèmes engendrés par l’application des Pot-pourri I et Pot-pourri II, autant dire que celle de Pot-pourri III est attendue au tournant…

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