Avocat en droit de la responsabilité délictuelle à Huy

Avocate au barreau de Huy, Maître Marie DEMARCHE mettra à votre service son expérience, sa rigueur, mais aussi sa créativité dans l'appréhension d'un problème de responsabilité extracontractuelle

La responsabilité extracontractuelle est également connue sous d’autres noms, tels que la responsabilité aquilienne ou encore la responsabilité délictuelle voire quasi-délictuelle.

Sous ces appellations au ton parfois "barbare" se cache une réalité simple : une personne, un animal, une chose peuvent causer à autrui un dommage. La victime en sollicite la réparation, par l’attribution de dommages et intérêts. 

Cette matière nécessite de bien connaitre les fondements de la responsabilité extracontractuelle, mais d'être inventif dans la façon d'envisager la situation présentée. C'est là que l'intervention d'un avocat a toute son importance.

Qu'est-ce que la responsabilité extracontractuelle "classique"?

Il existe différents types de responsabilité délictuelle.

Le premier, qui a une application très large, est la responsabilité pour son fait personnel. Par le fait-même de vivre en société, chacun est tenu de respecter les lois, mais également ce que l’on peut qualifier d’un devoir général de prudence. Celui qui est négligeant, qui se montre imprudent peut engager sa responsabilité personnelle lorsque, par ce comportement, il commet une faute.

Par exemple, un médecin qui commet une erreur flagrante de diagnostique (erreur que tout médecin prudent replacé dans les mêmes circonstances n’aurait pas commise) peut engager sa responsabilité.

Encore faut-il qu’il en résulte un dommage. Ce sera à la victime de démontrer la faute, le dommage et le lien de cause à effet entre les deux. Alors seulement, il pourra être question que l’imprudent répare les conséquences dommageables de son imprudence.

Si l’on est responsable pour soi, dans certaines circonstances, on peut être tenu pour responsable des actes commis par d’autres personnes. C’est ce que l’on appelle la responsabilité du fait d’autrui. C'est ainsi que les parents sont responsables de leurs enfants mineurs, les maîtres et commettants le sont pour les fautes commises par leurs domestiques ou préposés, et les instituteurs et artisans pour les fautes de leurs élèves ou apprentis. Dans ces cas-ci, le Code civil a institué des présomptions de responsabilité (que l'on peut renverser) pour faciliter la tâche à la victime.

Enfin, il existe une responsabilité du fait des choses, parce qu'un bâtiment en ruine, un animal, un tracteur défectueux etc. peuvent entraîner un dommage. Là encore le Code civil a aidé la réparation du dommage pour la victime en présumant que le "gardien" de la chose est responsable. 

A noter qu'en matière de responsabilité, la victime elle-même peut être tenue responsable de son dommage.

Et les responsabilités "particulières"?

Certaines fautes extracontractuelles sont commises par une personne qui agit en représentant la force publique au sens large.

Il  a longtemps été considéré que la responsabilité de l’Etat ne pouvait pas être mise en cause. Depuis 1920, c’est devenu possible, d’abord de manière très limitée, puis de plus en plus large. La responsabilité de l’Union Européenne peut aussi désormais être recherchée, cependant, la mise en œuvre de ce droit est actuellement un parcours semé d’embûches.

Quelques exemples de responsabilité de la puissance publique :

Un fonctionnaire exerçant une parcelle de pouvoir de l’Etat peut commettre une faute et engager sous certaines conditions la responsabilité directe de l’Etat.

La puissance publique est également responsable des dommages qui pourraient être causés aux usagers de la voirie si celle-ci est détériorée.

L’Etat peut encore être inquiété pour une faute commise dans sa fonction législative : s’il transpose une directive européenne avec retard, alors qu’elle donne de nouveaux droits aux personnes, elles subissent un dommage que l’Etat devra réparer.

Quels sont les enjeux de la procédure en responsabilité quasi-délictuelle?

Chacune des notions utilisées dans la responsabilité extracontractuelle (chose, faute, gardien…) a une définition propre, mais souvent floue ou large, ce qui permet l’interprétation et laisse place à l’argumentation, et ce d’autant plus que le droit de la responsabilité aquilienne est particulièrement factuel.

Tout l’enjeu de la procédure est de décortiquer chacun des éléments qui pourraient entrainer la responsabilité de quelqu’un (ou d’une entité) et de dégager les réponses appropriées.

Comment s'évalue le dommage?

Le principe d’indemnisation veut que l’on répare « tout le dommage, mais rien que le dommage », aussi doit-il être déterminé avec le plus de précision possible. La meilleure ennemie de l’évaluation du dommage est, en ce sens, la preuve.

La réparation en nature peut être envisagée si elle est possible et raisonnable. L’évaluation pécuniaire lui sera souvent préférée.

Il existe divers catégories de dommage. Il peut être matériel, corporel, mais aussi moral. Il sera envisagé également dans sa durée (quel est l’incapacité qui résulte du dommage ? De quelle durée est-elle ?).

Si vous aviez un travail, mais ne pouvez plus exercer votre métier pendant un temps ou définitivement, l’estimation de votre préjudice se fera différemment. Pareillement, le calcul sera tout autre si vous n’aviez pas de revenus.

Si, en raison d’un nid de poule sur la route, votre véhicule a été endommagé, une expertise devra permettre d’établir la valeur de votre dommage.

Si, en suite d’un accident, vous avez été dans le coma et conservez des séquelles, si vous subissez un stress post-traumatique, si vous conservez des cicatrices… Tous ces éléments devront être chiffrés.

L’indemnisation peut se faire selon trois méthodes :

La capitalisation permet d’octroyer en une fois à la victime un montant supposé compenser tout le dommage subi (la perte ou la diminution des revenus, le dommage moral etc.) même futur.

Le versement d’une rente viagère permettra de réparer le dommage économique futur. L’avantage est que le montant est indexé et, puisqu’il est versé de manière périodique, il évite à la victime de devoir gérer les répercussions du dommage en piochant avec parcimonie, tout au long de sa vie, dans le capital reçu.

L’évaluation forfaitaire permet de réparer, par un versement unique, un dommage qu’il serait difficile de chiffrer avec précision à cause de sa nature (on peut penser à l’évaluation du revenu de la victime qui n’a pas encore terminé ses études) ou parfois en l’absence de preuve suffisante (les frais administratifs par exemple).

Sollicitez l'aide et les conseils de votre avocat en droit de la responsabilité délictuelle, à Huy, pour mener votre affaire à son juste dénouement.

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